26 juin 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle
Publication officielle d’un renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice allemande (der Bundesgerichtshof), par lequel la Cour de justice est invitée à clarifier certaines dispositions de la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur : Sony Computer Entertainment européenne (C-159/23).
Dès lors, pour apprécier les prétentions de la requérante au principal, la juridiction de renvoi doit apprécier si l’utilisation du logiciel des défenderesses, Datel Direct Ltd., porte atteinte au droit exclusif de modifier un programme informatique dont la requérante prétend disposer en vertu loi allemande.
Dès lors, l’application de ces dispositions nationales soulève des questions quant à l’interprétation de l’article 1er, paragraphes 1 à 3, et de l’article
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