23 juin 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel Justice & Contentieux
Hier, publication officielle du règlement d’exécution 2023/1201 de la Commission sur les modalités détaillées de la conduite de certaines procédures par la Commission, conformément à la loi sur les services numériques, qui a été prise au JO.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles relatives aux modalités pratiques des actions de contrôle et de contrôle menées par la Commission européenne en application des articles 69 et 72 de la loi sur les services numériques.
Par ailleurs, le règlement nouvellement publié prescrit les règles d’exercice du droit d’être entendu et les modalités de divulgation prévues à l’article 79 de la loi sur les services numériques.
Enfin, le règlement prévoit des dispositions générales concernant l’identification et la protection des conf
biscuitsLe site auduc-avocat.com est fait afin de fournir différentes publications sur la thématique Avocat divorce publiées sur internet. auduc-avocat.com vous a concocté cet article qui informe du thème « Avocat divorce ». Ce texte a été réédité de la manière la plus complète qui soit. Si jamais vous souhaitez apporter quelques modifications concernant le domaine de « Avocat divorce » il est possible de d’échanger avec notre équipe. En visitant plusieurs fois notre blog vous serez au courant des prochaines annonces.